Trouver un Huissier de justice - Le Portel et ses environs - signification d'acte
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Visio
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
- 1er RDV :
- Téléphone
- Étude
Autres huissiers de justice n’ayant pas activé la prise de RDV en ligne
S.C.P BOURDON MICHEL
SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE
S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS
S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers
BAUDRY Marine
S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL
S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène
S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD
PATOU LAËTICIA
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
S.E.L.A.R.L B2H
S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain
S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE
MARTIN Véronique
S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie
MUCHERY OLIVIER
CROCCEL FRANCOIS
LEBAS Lydie
S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric
S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES
S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI
LELEU Anne-Charlotte
S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine
S.E.L.A.R.L LEXIS
BLEITRACH NATACHA
MARTIN BRUNO
S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine
CUVILLIER PATRICK
S.E.L.A.R.L B2H
Afficher la carte
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.